Les présentes conditions de vente et d’intervention sont dûment acceptées par le client. Elles sont composées de conditions générales énumérées ci-dessous régissant les relations générales des cocontractants, de conditions spécifiques éventuelles liées aux prestations et interventions fournies en annexe(s) et d’un devis.
Les dispositions du présent contrat et de ses conditions de prestations et d’intervention, constituent l’intégralité de l’accord entre SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE et le client. En conséquence, ces dispositions annulent et remplacent celles contenues dans tout document, correspondance ou communication écrite ou orale, échangées entre les parties avant la signature du présent contrat et relatives à l’objet de ce dernier.
Toute modification ne peut valablement être apportée aux dispositions des documents ci-dessus mentionnés qu’avec l’accord exprès des parties, confirmé par un avenant dûment signé par chacune d’elle.

Article I. souscription
SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE est un organisme pouvant être chargé des prestations décrites à l’article 5.
Le client confie à SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE les vérifications périodiques récurrentes ou prestations définies par référence aux textes applicables au moment de la signature du contrat et mentionnées sur la ou les annexe(s) obligatoirement jointe(s) au contrat.

Les prestations sont fournies par SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE :
Par souscription d’un abonnement pour une durée déterminée ou indéterminée dont la fin est définie à l’article 2,
Par commande ponctuelle de prestation.

Article II. Acceptation par bon de commande ou courriel

En cas d’acceptation de notre offre par bon de commande, le client devra impérativement rappeler la date d’émission et le numéro de notre devis.
Dans le cas d’acceptation de notre offre par courriel, celui-ci devra aussi rappeler la date d’émission et le numéro de notre devis.
Toute dérogation aux dispositions du présent article, proposition stipulée dans le bon de commande ou courriel sera réputée non écrite.

Article III. fin de contrat
Pour les contrats d’abonnement :
Le contrat est conclu pour une durée ferme de trois années civiles, il prend effet à la date de signature des deux parties.
Le client a la faculté de mettre fin à ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date d’échéance du contrat. A défaut du respect de ce délai, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle année civile.
Pour les commandes ponctuelles de prestations : le contrat prend fin à réception du règlement.

Article IV. inexécution
En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations du contrat et notamment en cas de non règlement à l’échéance des sommes dues au titre des abonnements ou factures de prestations et sans qu’il soit nécessaire à SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE d’assurer une mise en demeure, SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE sera en droit :
De suspendre l’exécution des commandes en cours ou des prestations,
De demander le règlement immédiat de toute opération en cours,
De conserver les rapports de vérifications ou autres documents en attente du règlement.
Après un délai de huit jours calendaires suivant la première présentation postale par lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de payer,
SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE sera en droit :
D’imputer aux sommes dues une pénalité de retard, calculée par application d’un taux d’intérêt de retard égal à une fois et demie le taux annuel de l’intérêt légal.
De résilier les contrats en cours.
D’exiger le montant total de l’abonnement jusqu’à son terme contractuel, dû à SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE
Tout retard ou défaut d’acceptation d’un effet de commerce entraînera les mêmes conséquences qu’un retard ou défaut de paiement.
En cas d’évènement ou de comportement du client ou de l’un de ses préposés portant une atteinte grave au bon déroulement des interventions, SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE sera en droit :
De suspendre l’intervention et de facturer la prestation prévue,
De résilier et de rompre sur-le-champ toute relation commerciale.

Article V. obligations du client, Information et notification

Le client s’engage à :
Communiquer à la demande de SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE le nom et l’adresse personnelle de son représentant légal qui déclare accepter toute notification pour le compte de l’entreprise qu’il représente à son domicile personnel,
Communiquer à la demande de SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE dans les 15 jours, un extrait justifiant son inscription au registre du Commerce et des Sociétés,
À informer SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE de toute modification concernant sa forme juridique, son objet, son lieu d’implantation, le nom et l’adresse de toute personne ayant le pouvoir de l’engager,
À informer sans délai SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE de tout état de cessation des paiements, de procédure collective, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article VI. prestations SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE

Les prestations sont réalisées en référence à des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ces prestations ont pour but de contribuer à la satisfaction des exigences de sûreté, de sécurité et de qualité qui s’appliquent aux installations, équipements et appareils ou objets quelle qu’en soit la nature.
En l’absence ou en complément de textes réglementaires, SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE peut réaliser des missions dans le cadre d’un cahier des charges ou de spécifications établies par les clients.
SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE intervient notamment dans les domaines suivants : inspections, analyses, essais et mesures, formation professionnelle en lien avec ses activités.
Ses actions ne peuvent aboutir à une élimination totale des risques, qu’elles soient mises en œuvre individuellement ou cumulativement car d’autres paramètres ou éléments, situés en dehors de nos interventions, peuvent concourir à la survenance de risques ou de dangers pour les personnes ou les biens.
CP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le client doit prendre en compte non seulement les observations, avis et recommandations émises par SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE mais aussi toutes autres observations, avis ou remarques émanant de personnes concernées et autorisées avec la décision à prendre.
L’ensemble des missions de SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE trouve son fondement soit dans des agréments, accréditations, habilitations ou notifications qui lui sont délivrés, soit dans un contrat librement négocié entre SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE et son client.
La réglementation de référence est celle en vigueur à la date de signature du contrat, SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE informera le client des évolutions ayant une incidence sur le contenu des prestations.
SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE s’engage à informer, sur demande, toute partie intéressée du processus de traitement des réclamations et appels.

Article VII. interventions chez le client.

Le client doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue du bon déroulement de la mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de l’hygiène au travail. Le chef de l’établissement visité ou son représentant doit se conformer à la réglementation en vigueur et plus particulièrement au code du travail (art R4512-1 à 12) relative à l’intervention d’une entreprise extérieure.
SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE fera connaître au chef d’établissement visité ou à son représentant, les risques générés par son activité pour qu’il puisse établir un plan de prévention des risques.
Une personne qualifiée et désignée par le chef de l’établissement ou de l’objet visité, connaissant les lieux et installations, doit accompagner l’intervenant SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE. Cette personne dirigera le déroulement de l’intervention afin qu’elle puisse aboutir et se dérouler en toute sécurité. Cette personne devra fournir les moyens d’accès aux installations ainsi que les notices, schémas, synoptiques ou tout autre document pour lui permettre d’accomplir sa mission dans de bonnes conditions et sans perte de temps. Elle devra également présenter et préparer si nécessaire tout matériel soumis à vérification. Seuls les matériels, installations ou objets présentés et déclarés par la personne accompagnatrice comme étant en service, feront l’objet de nos vérifications
Sont exclus ceux en fabrication, stockés, en réserve ou en exposition. Sont exclus également de nos interventions, les matériels, installations ou objets n’appartenant pas ou n’étant pas utilisés directement par le client (sauf accord écrit des deux parties).
SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dégradation, ou de destruction de matériel et des conséquences qui en découlent à la suite de tests ou essais réalisés dans des conditions normales et habituelles. Par ailleurs, le client s’engage à ne pas remettre en service, les appareils ou installations endommagés par ces tests ou essais.
Lorsque les prestations de SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE font l’objet d’un contrat d’abonnement décrit à l’article 2, le respect des périodicités rappelées dans les conditions spécifiques jointes incombe au client. Ce dernier doit convoquer SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE préalablement afin de choisir une date de vérification tenant compte des contraintes d’exploitation du client et de celle de SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE. SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dégradation, ou de destruction de matériel et des conséquences pour le non-respect de la périodicité des vérifications.
SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE se réserve le droit de facturer toute intervention annulée sans qu’il n’ait été informés et ayant généré un déplacement. Toute annulation d’intervention devra être faite au moins un jour ouvré avant la date prévue.

Article VIII. limites de mission

SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE ne réalise pas d’étude ou de plan de conception et ne participe pas à la direction ou au bon déroulement de travaux.
SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE réalise ses actions en référence aux données spécifiques et techniques au moment des interventions ; il ne peut donc pas lui être reproché de n’avoir pas pu détecter et éliminer tous les risques générés par les machines, installations, objets et appareils à propos desquels il intervient.
Le client conserve la garde et la responsabilité des installations, machines, appareils ou objet vérifiés. SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE ne peut jamais avoir la direction ni l’usage de la chose à propos de laquelle il intervient. SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE ne peut donc pas être tenu pour responsable du fonctionnement, de l’exploitation, des accidents et leurs conséquences notamment de pertes d’exploitation à la suite de ses interventions.
Seule une faute caractérisée commise dans l’exécution de sa mission, est susceptible d’engager la responsabilité de SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE.
En toute hypothèse, au cas où la responsabilité de SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE serait établie pour les dommages aux objets confiés et les objets immatériels, celle-ci ne pourrait être recherchée au-delà du double du montant du coût de la prestation réalisée par SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE sur les installations, machines, objets ou appareils inspectés

Article IX. sous-traitance

SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées à un fournisseur dont il aura préalablement évalué la compétence ou à un organisme agréé ou accrédité si la réglementation l’imposait.
En cas d’exigence particulière concernant les sous-traitants éventuels, le client devra en informer SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE avant intervention.
Article X. confidentialité et secret professionnel
SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE s’engage, à ne pas fournir d’informations sur les résultats de ses actions, à des tiers quels qu’ils soient.
Si SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE est contraint par la loi de diffuser des informations confidentielles, le client en sera informé, sauf si la loi l’interdit.
SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE se doit de respecter la confidentialité lorsque ses interventions nécessitent l’accès à des domaines sensibles ou à des secrets de fabrication.
SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE peut être amené, dans le cadre des surveillances ou des audits à divulguer des informations présentes dans les dossiers d’inspection, aux autorités de tutelle, aux superviseurs ou aux auditeurs.
SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE se réserve le droit d’évoquer à titre de références commerciales les missions qui lui sont confiées.

Article XI. indépendance, impartialité, intégrité

Afin de réaliser des inspections avec objectivité, SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE se déclare être indépendants des matériels, installations ou objets inspectés.

Article XII. rapports, comptes rendus et résultats de missions

Pour chacune des missions réalisées SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE fournira, un rapport, un compte-rendu ou une attestation de conformité et la signature éventuelle des registres réglementaires présentés lors de l’intervention selon les conditions spécifiques liées aux exigences réglementaires. Il ne peut être imposé à SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE de retourner chez le client pour la signature d’un registre non signé lors de l’intervention. Ces documents sont exclusivement destinés au client sauf obligations légales explicites ou implicites. Ils doivent être conservés et présentés le cas échéant dans leurs intégralités sans modifications afin de préserver leurs sens et leurs contextes.
S’il en a la possibilité, SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE fait un compte rendu verbal et/ou écrit de ses principales observations ou suggestions au souscripteur ou à son représentant, après ou au cours de son intervention afin que les mesures correctives soient réalisées le plus rapidement possible.
Dans ces documents SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE peut émettre des avis, des orientations, des propositions ou des solutions techniques à titre indicatif pour effectuer la mise en conformité des installations ou d’un système, mais sa responsabilité ne peut être engagée dans les mises en œuvre des réalisations effectuées. Ces mises en œuvre étant confiées obligatoirement à des professionnels ou à des personnes compétentes ayant réalisé ou fait réaliser des études préalables.
La conservation des documents établis par SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE incombe au client. SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE n’est donc pas tenu d’assurer la conservation des documents établis et ne fournit pas de copie.
SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE s’engage à respecter des délais acceptables pour l’élaboration et la fourniture de ses documents. En outre pour les interventions effectuées en application de textes réglementaires, les délais de remise des rapports sont fixés par ces textes.
L’envoi des documents est exclusivement réalisé par courriel. En cas de demande du client, l’envoi par courrier simple fera l’objet d’une facturation éventuelle.
Sauf avis contraire justifié, signalé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois semaines après la remise des documents ou rapports, ces derniers sont considérés comme validés et acceptés par le client.

Article XIII. cessibilité du contrat

SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations du présent contrat d’abonnement, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les services fournis au client.

Article XIV. prix et paiement

Les acomptes et les factures sont payables au comptant, à réception et sans escompte.
Les prix sont établis en fonction des caractéristiques spécifiques de l’établissement sur déclaration d’éléments fournis par le client et d’un barème, révisé chaque année, dépendant du type de prestations réalisées. Les prix indiqués en euros (€) figurent sur une proposition (devis) liée aux conditions spécifiques et soumise à l’acceptation du client. Les prix sont hors taxes et majorés du taux de TVA applicable aux dates d’émission des factures.
SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE se réserve le droit de modifier le prix d’une prestation si les éléments fournis par le client ne correspondent pas à ceux faisant l’objet de cette prestation.

Article XV. Utilisation de la marque COFRAC

Nos rapports peuvent contenir le logo de la marque COFRAC, son utilisation est soumise à des règles. Toute utilisation par le client de ce logo ou toute référence à notre accréditation est interdite sans un accord préalable de SCP – SERVICE CONTRÔLE PROVENCE.

Article XVI. Clause attributive de compétence territoriale

En cas de litige, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence au Tribunal de Commerce de MARSEILLE, cela par application des dispositions du Code de Procédure Civile, article 48.
Form 11 rev 1 2019-07-09
EURL au capital de 500 € – SIREN : 878 918 986 000 18